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Assurance Cade et Solution - Courtier en assurance ORIAS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société Assurance Cade et Solution, société au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 980 78 769 et inscrite à l'ORIAS sous le numéro 24000807 en qualité de courtier en assurance, et tout client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier des services d'intermédiation en assurance proposés par Assurance Cade et Solution.
Assurance Cade et Solution exerce une activité de courtage d'assurances indépendante, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75009 Paris. Elle met en relation les clients avec des compagnies d'assurance partenaires afin de proposer des contrats de responsabilité civile professionnelle, de garantie décennale et d'autres assurances professionnelles adaptées aux besoins de ses clients.
Conformément à l'article L520-1 du Code des assurances, Assurance Cade et Solution agit en qualité de courtier indépendant. Avant toute souscription, une analyse personnalisée des besoins du client est effectuée afin de lui proposer un contrat adapté à sa situation et à ses exigences. Un document d'entrée en relation et un récapitulatif des besoins exprimés sont remis au client avant la conclusion du contrat.
Les services d'intermédiation en assurance sont proposés gratuitement au client final. Assurance Cade et Solution est rémunérée sous forme de commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires. Aucun paiement ne peut être exigé du client avant la signature du contrat d'assurance. Conformément à l'article L322-2 du Code des assurances, aucun versement de prime ne peut être effectué directement entre le client et Assurance Cade et Solution.
Les contrats d'assurance sont conclus directement entre le client et la compagnie d'assurance. Assurance Cade et Solution n'est pas partie au contrat d'assurance et n'est responsable ni de sa validité, ni de sa résiliation. Les conditions particulières, générales et les éventuelles annexes propres à chaque contrat précisent la durée, le montant des primes, les garanties et les modalités de résiliation.
Conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sauf pour les contrats d'assurance obligatoires ou déjà exécutés avec l'accord du client.
Toute réclamation peut être adressée au Service Réclamation :
Assurance Cade et Solution – Service Réclamation
18 A Route de Saint-Morillon, 33650 Saint-Selve
Email : contact@acsassurance.fr
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance à l'adresse suivante :
La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Site web : www.mediation-assurance.org
Assurance Cade et Solution agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable d'un refus d'assurance, d'une mauvaise interprétation des garanties par le client, ou d'un défaut de paiement des primes entraînant la résiliation du contrat. La société est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément à l'article L512-6 du Code des assurances.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression à l'adresse suivante : contact@acsassurance.fr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Montpellier, sauf dispositions impératives contraires.